1. Objet
BiasharApp est une application mobile de gestion de boutique permettant aux commerçants de suivre leurs ventes, dépenses, stocks, clients, crédits et employés. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte et en utilisant BiasharApp, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
3. Inscription et compte
- L'inscription se fait via un numéro de téléphone et un code de vérification OTP envoyé par SMS.
- Un seul compte est autorisé par numéro de téléphone.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre code PIN et de l'accès à votre compte.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription.
4. Abonnements et paiements
- BiasharApp propose un abonnement par boutique à 20 $/mois (ou 228 $/an) incluant toutes les fonctionnalités. Les employés supplémentaires coûtent 5 $/mois chacun.
- Un essai gratuit de 7 jours est offert à chaque nouvel utilisateur.
- Les paiements sont effectués par mobile money (Airtel Money, M-Pesa, Orange Money, Vodacom M-Pesa) via notre partenaire de paiement PawaPay.
- L'accès aux fonctionnalités est conditionné par le plan actif et le statut de l'abonnement.
5. Politique de remboursement
- Les abonnements sont non remboursables une fois le paiement confirmé et le service activé.
- En cas de double prélèvement avéré ou d'erreur technique de paiement, BiasharApp procédera au remboursement du montant excédentaire dans un délai de 14 jours ouvrables après vérification.
- Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@biasharapp.com avec la référence de transaction et le numéro de téléphone associé.
- Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d'abonnement non utilisées en cas de résiliation anticipée.
6. Modification des tarifs
BiasharApp se réserve le droit de modifier ses tarifs d'abonnement. En cas de modification :
- Les utilisateurs seront notifiés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
- Les abonnements en cours ne seront pas affectés jusqu'à leur date de renouvellement.
- L'utilisateur peut choisir de ne pas renouveler son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
7. Litiges de paiement
En cas de litige relatif à un paiement :
- Contactez-nous dans les 7 jours suivant la transaction à contact@biasharapp.com en fournissant la référence de transaction, le montant et la date.
- BiasharApp enquêtera et vous fournira une réponse dans un délai de 14 jours ouvrables.
- Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il pourra être soumis aux tribunaux compétents conformément à l'article 17 des présentes CGU.
8. Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'application uniquement pour la gestion commerciale légitime.
- Ne pas utiliser l'application à des fins frauduleuses ou illégales.
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou d'abonnement.
- Ne pas redistribuer, copier ou modifier l'application.
9. Données utilisateur
L'utilisateur est propriétaire de ses données commerciales (ventes, produits, clients, etc.). BiasharApp les héberge et les traite uniquement pour fournir le service. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
En cas de suppression de compte, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un format lisible (PDF, CSV) avant la suppression définitive.
10. Employés et accès
- L'administrateur d'une boutique peut inviter des employés et gérer leurs permissions.
- L'administrateur est responsable des actions effectuées par les employés qu'il invite.
- Les employés accèdent aux fonctionnalités selon les permissions définies par l'administrateur.
- L'ajout d'employés supplémentaires au-delà de celui inclus dans l'abonnement de base entraîne un coût supplémentaire de 1 $/mois par employé.
11. Conformité fiscale
BiasharApp est un outil de gestion commerciale et ne constitue pas un logiciel de comptabilité agréé. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations fiscales et comptables auprès des autorités compétentes de la République Démocratique du Congo (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Recettes Administratives).
Les rapports générés par l'application (ventes, dépenses, bilan) sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à une comptabilité officielle.
12. Disponibilité du service
BiasharApp est fourni « en l'état ». Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, mais des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mises à jour. Le mode hors-ligne permet de continuer à travailler même sans connexion internet.
En cas de maintenance programmée, nous nous efforcerons de prévenir les utilisateurs à l'avance via une notification dans l'application.
13. Limitation de responsabilité
BiasharApp est un outil d'aide à la gestion commerciale. Il ne constitue pas un conseil financier, comptable ou juridique. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions commerciales.
En aucun cas, la responsabilité totale de BiasharApp envers l'utilisateur ne pourra excéder le montant total des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
BiasharApp ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte de l'application, d'une défaillance de l'appareil de l'utilisateur, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
14. Force majeure
BiasharApp ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :
- Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, etc.)
- Pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications
- Conflits armés, émeutes ou troubles civils
- Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du service
- Pannes des prestataires tiers (hébergeurs, partenaires de paiement)
- Épidémies ou pandémies
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
15. Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
- L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'application à tout moment.
- Pour supprimer son compte et ses données, l'utilisateur doit en faire la demande à contact@biasharapp.com.
- La suppression du compte sera effective dans un délai de 30 jours.
- L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression.
Résiliation par BiasharApp
- BiasharApp se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation abusive.
- En cas de suspension pour violation, l'utilisateur sera notifié par SMS ou notification avec le motif de la suspension.
- L'utilisateur dispose de 15 jours pour contester la suspension en contactant le support.
Conséquences de la résiliation
- L'accès à l'application et aux données sera désactivé.
- Les données seront supprimées définitivement après le délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
- Les abonnements déjà payés ne seront pas remboursés pour la période restante.
16. Propriété intellectuelle
L'application BiasharApp, son code source, son design, ses textes, images, logos et icônes sont la propriété exclusive de BiasharApp. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données commerciales saisies dans l'application. BiasharApp n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de l'utilisateur.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lubumbashi, RDC.
18. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de tout changement important au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, via une notification dans l'application. L'utilisation continue de l'application après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles conditions.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous :